Indémnités

Selon l'art. 6 du Règlement cantonal sur les transports scolaires, une indemnité est versée aux parents si aucun autre moyen de transport existe et si le trajet effectué pour le déplacement concerne uniquement le transport de l’enfant à son école.

Les parents concernés peuvent télécharger le formulaire en pdf ici et le compléter à la main de manière lisible.

Ce formulaire doit être envoyé à l’ASIPE ou déposé au secrétariat de l’un des établissements à l’ attention de l’ASIPE. Il sera préalablement signé par la commune de domicile.

Le  formulaire doit être transmis au 31 décembre pour le premier semestre et au 31 juillet pour le second semestre scolaire. Passé ce délai aucun paiement ne pourra être effectué.